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Les dossiers d’investissement sont enregistrés et traités, les avantages sont obtenus et les états d’avancement des projets sont présentés au niveau de l’Agence Algérienne de Promotion des Investissements placée sous l’autorité du Premier Ministre.

Your passport to invest in Algeria

Passeport d’investissement en Algérie

جوازك للاستثمار في الجزائر

The new investment law

La nouvelle loi sur l’investissements

القانون الجديد المتعلق بالاستثمار

Les objectifs : Les dispositions de la présente loi visent à encourager l’investissement dans le but :

  1. nationale et sa capacité d’exportation. de développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée;
  2. d’assurer un développement territorial durable et équilibré;
  3. de valoris er les ressources naturelles et les matières premières locales;
  4. de favoriser le transfert technologique et de développer l’innovation et l’économie de la connaissance;
  5. de généraliser l’utilisation des technologies nouvelles;
  6. de dynamiser la création d’emplois pérennes et de promouvoir la compétence des ressources humaines;
  7. de renforcer et d’améliorer la compétitivité de l’économie.

Les principes : La présente loi consacre les principes ci-après :

  1. la liberté d’investir : toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, souhaitant investir, est libre de décider de son investissement, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur;
  2. la transparence et l’égalité dans le traitement des investissements.

1. Le droit au bénéfice des terrains relevant du domaine privé de l’Etat :

  • l’octroi s’effectue par les organes habilités;
  • conformément aux conditions et modalités prévues par les textes en relation;
  • les informations y afférentes seront disponibles sur la plateforme numérique gérée par l’Agence.

2. La dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour :

  • les apports extérieurs en nature entrant dans le cadre de la délocalisation d’activité à partir de l’étranger;
  • Les biens neufs constituant un apport extérieur en nature.

3. La garantie de transfert portant sur :

  • Le capital investi (sous forme d’apport en capital) et des revenus qui en découlent, à condition que le montant est égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet (Décret exécutif 22-300 du …) .
  • Les apports en nature réalisés sous les formes prévues par la législation en vigueur, à condition qu’ils soient d’origine externe et qu’ils fassent l’objet d’une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés, et suivant les critères des seuils minima appliqués pour les apports en capital.
  • Les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements d’origine étrangère, même si leur montant est supérieur au capital initialement investi (Décret exécutif 22-300  du ….).

4. L’admission comme « apport extérieur » les réinvestissements en capital des bénéficies et dividendes déclarés transférables.

5. La garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle, conformément à la législation en vigueur.

6. La protection de l’investissement contre toute réquisition par voie administrative, sauf pour les cas prévus par la loi et contre une indemnisation juste et équitable.

Le droit de recours auprès d’une Haute commission de recours installée auprès de la Présidence de la République, et ce, outre le droit au recours judicaire. La commission doit statuer sur ces recours dans un délai qui ne doit pas dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine (Décret exécutif n° 22- 296 du 4 septembre 2022).

7. Le droit de recours aux instances internationales de règlement des différends (conciliation, médiation, arbitrage).

8. La protection de l’investissement des effets des révisions ou des abrogations portant sur la présente loi, susceptibles d’intervenir à l’avenir, à moins que l’investisseur ne le demande expressément.

9. Le droit de transfert ou de cession des biens et services ayant bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la présente loi et ceux accordés par des dispositions antérieures, sur autorisation délivrée par l’Agence (Décret exécutif n° 22- 299 du 8 septembre 2022).

Définition :

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les investissements réalisés par :

  1. l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, entrant directement dans les activités de production de biens et services, dans le cadre de la création d’activités nouvelles, de l’extension des capacités de production et/ou de la réhabilitation de l’outil de production ;
  2. la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature ;
  3. la délocalisation d’activités à partir de l’étranger.

Notions :

  1. Investisseur : Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la réglementation des changes, qui réalise un investissement conformément aux dispositions de la présente
  2. Investissement de création : Tout investissement réalisé en vue de la formation ex nihilo du capital technique par acquisition d’actifs, en vue de la création d’une activité de production de biens et/ou de
  3. Investissement d’extension : Tout investissement réalisé en vue de l’augmentation des capacités de production de biens et/ou de services, par l’acquisition de nouveaux moyens de production qui se rajoutent à ceux existants.  L’acquisition d’équipements complémentaires annexes et/ou connexes ne confère pas à l’investissement le caractère d’extension. Il en est de même de l’acquisition d’équipements de renouvellement ou de remplacement à l’identique de ceux existants.
  4. Investissement de réhabilitation : Tout investissement réalisé, consistant en des opérations d’acquisition de biens et/ou de services, destinées à la mise en conformité de matériels et d’équipements existants pour pallier l’obsolescence technologique ou l’usure temporelle qui les affectent pour accroître la productivité ou reprendre une activité à l’arrêt depuis, au moins, trois (3) ans.
  5. Délocalisation d’activités à partir de l’étranger : Action par laquelle une entreprise de droit étranger transfère toutes ou une partie de ses activités de l’étranger vers l’Algérie.

Les investissements, au sens de l’article 4 de la présente loi, peuvent bénéficier, sur demande de l’investisseur, de l’un des régimes d’incitation, cités  ci-après :

  1. le régime d’incitation des secteurs prioritaires : « régime des secteurs » ;
  2. le régime d’incitation des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier :«régime des zones » ;
  3. le régime d’incitation des investissements revêtant un caractère structurant :«régime des investissements structurants ».

Condition préalable : l’enregistrement auprès de l’Agence.

  • Pour le bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès du guichet unique compétent.
  • L’enregistrement de l’investissement est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d’une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages autorisant l’investisseur à faire valoir auprès des administrations et organismes concernés (Décret exécutif n° 22- 299 du 8 septembre 2022).

Activités concernées

Régime des secteurs Régime des zones Régime des investissements structurants
Les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

  • Mines et carrières ;
  • Agriculture, aquaculture et pêche ;
  • Industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie
  • Services et tourisme ;
  • Energies nouvelles et renouvelables ;
  • Economie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.

La liste des activités non éligibles aux avantages prévus au titre du régime des secteurs, est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif 22-300).

Les investissements réalisés dans :

des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;

des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ;

des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.

La liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif n° 22-301 du 8 septembre 2022)

 

La liste des activités non éligibles aux avantages prévus par le “régime des zones”, est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif 22-300).

Les investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable.

Les critères de qualification des investissements éligibles au régime «des investissements structurants », sont fixés par voie réglementaire (Décret exécutif n° 22- 302 du 8 septembre 2022).

Avantages  accordés aux  différents régimes d’incitation

Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, les investissements éligibles aux régimes d’incitation bénéficient de :

Régime des secteurs Régime des zones Régime des investissements structurants
Au titre de la phase de réalisation
1)    exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

2)  franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

3)  exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

4)  exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

5)  exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

6)    exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

Durée de la phase de réalisation

 

Mêmes avantages Mêmes avantages.

·        Les avantages de la phase de réalisation prévus au présent article, peuvent être transférés aux co-contractants de l’investisseur bénéficiaire chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.

Au titre de la phase d’exploitation
A compter de la date d’entrée en exploitation, de :

1)        l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

2)        l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

Pour une durée allant de trois (3) à cinq (5) ans,

 

Mêmes avantages

Pour une durée allant de cinq (5) à dix (10) ans

 

Mêmes avantages

pour une durée allant de cinq (5) à dix (10) ans

Autres avantages

– Les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation, sur la base d’une convention établie entre l’investisseur et l’Agence agissant au nom de l’Etat. La convention est conclue après son approbation par le Gouvernement (Décret exécutif n° 22- 302 du 8 septembre 2022).

Cumul des avantages :

En cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités, seules celles éligibles ouvrent droit aux avantages de la présente loi.

  • Le bénéficiaire des avantages tient, à cet effet, une comptabilité permettant de déterminer les chiffres d’affaires et résultats correspondant aux activités éligibles aux
  • La coexistence d’avantages de même nature institués par la législation en vigueur avec ceux prévus par la présente loi, ne donne pas lieu à l’application L’investissement bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.

Délais de réalisation :

  • Les investissements doivent être réalisés dans un délai qui ne peut excéder trois (3)
  • Ce délai est porté à cinq (5) ans pour les investissements relevant du “régime des zones” et du “régime des investissements structurants”.
  • Le délai de réalisation peut être prorogé de douze (12) mois renouvelable, exceptionnellement, une (1) fois pour la même durée, lorsque la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement défini.
  • Le délai de réalisation commence à courir à compter de la date de l’enregistrement de l’investissement auprès de l’Agence ou à partir de la date de la délivrance du permis de  construire, dans les cas où celui-ci est exigé.

Durée des avantages de la phase d’exploitation :

La durée des avantages, au titre de la phase d’exploitation, est déterminée sur la base de grilles d’évaluation élaborées, en tenant compte des objectifs énoncés à l’article 2 ci-dessus, et des critères arrêtés pour chaque régime d’incitation.

  • Les investissements d’extension ou de réhabilitation bénéficient des avantages accordés au titre de la phase d’exploitation, au prorata des investissements nouveaux par rapport au total des investissements réalisés (Décret exécutif n° 22- 302 du 8 septembre 2022).