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Partenariat avec le secteur public marchand

Les opportunités de partenariat sociétaire, pouvant impliquer les entreprises publiques économiques relevant du Secteur public marchand industriel, s’articulent autour des principaux axes suivants :

  1. Le développement de la sous traitance industrielle : (fabrication de pièces mécaniques et biens d’équipements industriels, vannes pour hydrocarbures …).
  2. Services à l’industrie:
    • Développement des solutions d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable;
    • Fabrication de produits mécano soudés (containers, pièces et modules destinés au transport ferroviaire…);
    • Production et commercialisation des matériels de travaux publics, bâtiment et hydraulique;
    • Maintenance des engins TP et fourniture de la Pièce de Rechange;
    • Centrales à béton;
    • Chimie industrielle (détergents, papier, solvants et peintures…);
    • Textile : Production de fibres et filés synthétiques (polyester), tissus éponge, culture du coton.

Les entreprises publiques économiques sont autorisées par le Conseil des Participations de l’Etat CPE à entreprendre les démarches nécessaires pour la recherche des partenariats dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les modalités y afférentes sont codifiées par la Résolution du CPE n°04/120/17/11/2011 modifiée et complétée par la Résolution n°11/134/14/03/2013 portant sur les modalités de recherche et de concrétisation des projets de partenariats industriels.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur en Algérie, il est permis aux opérateurs économiques nationaux et étrangers intéressés de constituer des sociétés mixtes avec des entreprises publiques économiques relevant du secteur public marchand industriel, ainsi que la participation au capital des entreprises publiques économiques industrielles à travers l’ouverture de leur capital, et ce dans l’objectif de permettre au secteur privé de contribuer au développement de l’activité économique locale, à sa diversification et au transfert de technologie. Et sous la supervision des du holding public ou du Groupe industriel concerné et en conformité avec sa stratégie adoptée, les étapes à suivre sont déroulées ci après :

Transmission de la manifestation d’intérêt

L’investisseur souhaitant établir un partenariat avec l’entreprise publique économique EPE adresse sa manifestation d’intérêt à cette dernière afin de mener les négociations, selon l’activité ainsi que la stratégie de chaque holding, ou en cas d’appel d’offres de partenariat proposées par l’entreprise. Ainsi, la société mère procède à l’étude de la manifestation d’intérêt de l’opérateur économique avec l’EPE affilié à son…

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Les négociations préliminaires

Après l’examen de la manifestation d’intérêt, l’entreprise publique concernée procède à l’invitation l’opérateur économique pour mener des négociations sur le projet de partenariat, notamment, sur les aspects financiers, économiques, sociaux et technologiques. En cas d’accord préliminaire, les parties signeront dans un premier temps un protocole d’accord.

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Signature du protocole d’accord

Les parties signent ce document afin de documenter l’accord sur les éléments de base du projet de partenariat, et à ce stade, les documents sont échangés sous la condition de maintenir la confidentialité des informations échangées. En cas d’accord entre les parties pour établir un projet de partenariat, un projet de pacte d’actionnaires est établi et adossé à un business plan.

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المفاوضات

في هذه المرحلة يسمح للمتعامل الاقتصادي وخبراؤه بالقيام بالعناية الواجبة (due diligence)، زيارة المواقع، الاطلاع على جمع المعلومات المتعلقة بمشروع الشراكة، تقييم الشركة، …إلخ من جهتها، تقوم الشركة القابضة أو المجمع العمومي الصناعي أو المؤسسة العمومية الاقتصادية الصناعية المعنية بمشروع الشراكة بالتحقيق والتأكد على صحة المعلومات الواردة من المتعامل الاقتصادي وكذا زيارة مواقعه. وتشمل بعض العناصر الرئيسية التي يتعين التفاوض بشأنها ما يلي: نطاق أنشطة الشركة؛ الاستراتيجية المعتمدة لتنفيذ أنشطة الشركة؛ الشكل القانوني الذي ستتخذه الشركة؛ مقدار رأس المال ونسبة المساهمة لكل من الأطراف؛ تحديد طبيعة المساهمات وقيمتها (عينية أو نقدية)؛ كيفيات إدارة الشركة بين الطرفين… وفي حالة انتهاء مرحلة المفاوضات ووصول الأطراف إلى اتفاق لإنشاء مشروع الشراكة يتم إبرام مشروع عقد المساهمين مرفق بمخطط الاستثمار .

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Projet de pacte d’actionnaires adossé au business plan

Le projet de pacte des actionnaires, adossé au Business plan, reprend tous les éléments convenus par les parties, notamment les engagements de constitution et de continuité de la société mixte. A ce stade, l’entreprise publique économique présente le projet de pacte des actionnaires et le Business plan, à ses organes sociaux pour approbation. En cas d’approbation, les deux documents paraphés sont adressés au ministère chargé de l’industrie.

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Approbation du projet de partenariat par le Conseil des Participations de l’Etat

Le ministère chargé de l’industrie, qui assure le secrétariat technique du Conseil des participations de l’Etat CPE, programme le projet de partenariat (le projet de pacte des actionnaires et le Business plan) pour étude et approbation par résolution du CPE. En cas d’approbation par le Conseil, les associés signeront définitivement le pacte des actionnaires adossé au Business plan.

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Création de la société mixte

Après l’approbation du Conseil des Participations de l’Etat, et la signature du pacte des actionnaires, les associés convoquent l’assemblée générale constitutive de la société mixte conformément aux dispositions du Code de Commerce. Après cela, le dossier est déposé auprès du Centre National du Registre du Commerce pour obtenir l’immatriculation commerciale et procéder au reste des démarches légales pour l’exercice de l’activité.

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