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Projet de pacte d’actionnaires adossé au business plan

Le projet de pacte des actionnaires, adossé au Business plan, reprend tous les éléments convenus par les parties, notamment les engagements de constitution et de continuité de la société mixte. A ce stade, l’entreprise publique économique présente le projet de pacte des actionnaires et le Business plan, à ses organes sociaux pour approbation. En cas d’approbation, les deux documents paraphés sont adressés au ministère chargé de l’industrie.