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Approbation du projet de partenariat par le Conseil des Participations de l’Etat

Le ministère chargé de l’industrie, qui assure le secrétariat technique du Conseil des participations de l’Etat CPE, programme le projet de partenariat (le projet de pacte des actionnaires et le Business plan) pour étude et approbation par résolution du CPE. En cas d’approbation par le Conseil, les associés signeront définitivement le pacte des actionnaires adossé au Business plan.