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Création de la société mixte

Après l’approbation du Conseil des Participations de l’Etat, et la signature du pacte des actionnaires, les associés convoquent l’assemblée générale constitutive de la société mixte conformément aux dispositions du Code de Commerce. Après cela, le dossier est déposé auprès du Centre National du Registre du Commerce pour obtenir l’immatriculation commerciale et procéder au reste des démarches légales pour l’exercice de l’activité.