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Fonds de Compétitivité industrielle

APPUI A LA COMPETITIVITE

Qu’est ce que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ?

Le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle est crée par décret exécutif n° 2000-192 du 16 juillet 2000 et géré par le Ministère de l’Industrie et des Mines, est un dispositif de soutien qui s’adresse aux entreprises et aux organismes d’évaluation de la conformité dans leur démarche de certification et d’accréditation selon les standards internationaux, intéressés par le développement de la normalisation, la métrologie, l’accréditation, la propriété industrielle…etc.

Les programmes inscrits au niveau du fonds de promotion de la compétitivité industrielle visent à renforcer la compétitivité des entreprises nationales dans un contexte de libéralisation du commerce extérieur, de démantèlement tarifaire et de concurrence accrue.

Le Ministère de l’Industrie et des Mines a été chargé par le Gouvernement d’élaborer une stratégie de compétitivité des entreprises du secteur industriel, public et privé, pour offrir un appui à leur adaptation au contexte économique en voie de libéralisation.

Cette stratégie définie depuis 1999 avec l’assistance de l’ONUDI et de bureaux d’études nationaux, a tenu compte des expériences réalisées par plusieurs pays en transition qui se sont engagés dans des espaces de libre échange.

La mise en œuvre de ce programme répond à deux préoccupations majeures :

  • la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle dynamique de soutien à l’entreprise basée sur la recherche de performance et,
  • l’accompagnement de l’entreprise dans ses efforts d’insertion dans l’économie de marché, en particulier dans la zone de libre échange avec l’Union Européenne et la perspective d’accession à l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC).

Le programme de promotion de la compétitivité industrielle comprend des actions d’assistance directe aux entreprises qui s’engagent volontairement dans un processus d’amélioration de leur compétitivité ainsi que des actions liées à leur environnement immédiat.

  • Au niveau de l’entreprise, le programme vise à l’encourager, par des mesures financières ciblées, à moderniser son outil de production et surtout à élever le niveau de sa compétitivité par la mise en place de systèmes de production, d’organisation et de gestion répondant aux normes et standards connus dans le secteur. Il ne s’agit pas, au travers de ces actions, de mener des opérations d’assainissement financier ou de sauvetage d’entreprises en difficulté.
  • Au niveau de son environnement immédiat, l’entreprise algérienne ne bénéficie pas de conditions favorables à l’instar de la concurrence internationale. Préoccupé par cet enjeu, le Ministère a ciblé plusieurs actions jugées prioritaires :
  • la mise à niveau des entreprises et certification aux normes internationales.
  • la réhabilitation des zones industrielles et zones d’activités.
  • le renforcement des moyens de régulation (normes, propriété industrielle, métrologie…).
  • le développement des services technologiques d’appui et de conseil à l’industrie.

La création du Compte d’Affectation Spécial n°302-102 par la Loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 (article 92 modifié et complété) portant Loi de Finances pour 2000, intitulé « Fonds de Promotion de la Compétitivité Industrielle » (FPCI), consacrait le principe d’ancrer le programme dans la durée par des aides financières directes pour les entreprises retenues en vertu de critères et de conditions fixés par le Comité National de la Compétitivité Industrielle.

Le décret exécutif n°16-163 du 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle » a a organisé le dispositif d’appui à travers la promulgation d’un seul texte qui régit désormais les appuis à l’entreprise. A cet effet, il complète et modifie les décrets exécutifs n° 2000-192 du 16 juillet 2000, modifié et complété, n° 02-295 du15 septembre 2002, modifié et complété et n°06-240 du 4 juillet 2006, modifié et complété. (Journal officiel n° 34 du 8 juin 2016 www.joradp.dz ).

Le Comité national de la compétitivité industrielle est composé de huit (08) membres issus de différents départements ministériels.

Le dispositif de certification et d’accréditation est régi par un cahier des charges élaboré à cet effet et qui est téléchargeable sur le site web .

Qu’est-ce que la certification ?

La certification est une procédure par laquelle une assurance écrite, délivrée par une tierce partie, qu’un produit, un processus ou un service est attestée conforme à des exigences spécifiées.

Elle est la preuve objective que le produit ou le service acheté ou fourni dispose des caractéristiques définies dans une norme ou un référentiel, et qu’il fait régulièrement l’objet de contrôles.

Une opportunité à saisir !!!

Programme d’aide de l’Etat à la certification

Les aides financières prévues dans le cadre de ce programme sont :

Une contribution de l’Etat à raison de 80% du coût en dinars, du contrat d’accompagnement pour la mise en place du (des) système(s) de management à mettre en place, dans la limite de deux (02) millions de dinars par système.

Quelles sont les procédures d’inscription ?

L’organisme désirant bénéficier de cette aide de l’Etat, adresse une demande de certification avec dossier, conformément au cahier des charges, à la Direction Générale de la Compétitivité Industrielle.

  • Cahier des charges(certification qualité)
  • Conventions français
  • نموذج إتفاقية
  • Liste des bureaux d’études retenus pour l’accompagnement à la certification des entreprises

Qu’est-ce que l’accréditation ?

L’Accréditation est une attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité (ISO /IEC 17000 : 2004) .

L’accréditation donne une assurance et une reconnaissance de la compétence pour l’étalonnage et/ou les essais et les analyses d’un laboratoire, pour les activités de contrôle d’un organisme de contrôle et pour les activités de certification d’un organisme de certification.

Une maison de la qualité Algérie pour y regrouper les institutions en charge

La réalisation du projet de la maison de la qualité pour abriter toutes les institutions en charge de la qualité vise à offrir les conditions optimales aux acteurs ainsi qu’une meilleure prise en charge des clients. L’infrastructure est implantée sur le site de Sidi Abdallah et devrait bientôt accueillir les instituts en charge des processus de qualité et de certification à savoir l’IANOR, ALGERAC, l’INAPI et l’ONML, actuellement mal dotés sur ce plan.

Qu’est ce que le Prix Algérien de la Qualité ?

Le Prix Algérien de la Qualité est institué par Décret exécutif n° 02-05 du 6 janvier 2002, les modalités de son attribution sont fixées par arrêté du 2 mars 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 03 avril 2002.

Attribué chaque année, il est ouvert à toute entité du secteur privé ou public de droit algérien, quel que soit son domaine d’activité et fait l’objet d’un concours national (cahier des charges téléchargeable chaque année à partir du mois de janvier).

Il consiste en :

  • une récompense pécuniaire dont la somme s’élève à deux millions de Dinars Algériens,
  •  un trophée honorifique et,
  •  un diplôme d’honneur.

Les travaux d’organisation et de préparation du Prix Algérien de la Qualité débutent au mois de janvier, ils sont établis sur la base d’un appel à candidature transparent publié sur les quotidiens nationaux.

  • Liste des entreprises lauréates.

Dispositif d’Aide aux Organismes d’Evaluation de la Conformité (OEC) à l’Accréditation

L'accréditation donne une assurance et une reconnaissance de la compétence pour l'étalonnage et/ou les essais et les analyses d'un laboratoire, pour les activités de contrôle d'un organisme de contrôle et pour les activités de certification d'un organisme de certification.

Une opportunité à saisir !!!

Programme d’aide de l’Etat à l’accréditation 

Les aides financières prévues dans le cadre de ce programme sont : 

  • Une contribution de l’Etat à raison de 80% du coût en dinars, du contrat d’accompagnement pour l’accréditation, dans la limite de deux (02) millions de dinars.
  • Une contribution de l’Etat à raison de 80% du coût en dinars, de l’accréditation dans la limite d’un million cinq mille (1,5) de dinars.

Quelles sont les procédures d’inscription ?

L’organisme désirant bénéficier de l’aide de l’Etat, adresse une demande d’accréditation avec dossier (cahier des charges téléchargeable) , à la Direction Générale de la Compétitivité Industrielle.

Les organismes d’évaluation de la conformité (OEC) peuvent par ailleurs obtenir des informations préalables en se rapprochant de la Division de la Qualité et de la Sécurité Industrielle.

Journée Nationale de l’Innovation

Instituée par arrêté du Ministre chargé de l’industrie en date du 24 Juillet 1996, la JNI vise à sensibiliser le monde de la recherche et celui des entreprises industrielles aux activités d’innovation et de recherche-développement, et ce à travers l’organisation d’un espace de rencontre annuel entre les acteurs de l’innovation, notamment les inventeurs, les porteurs de projets, les entreprises et les investisseurs.

Prix national de l’Innovation

C’est depuis la parution de l’arrêté instituant la journée nationale de l’innovation que le ministère chargé de l’Industrie a pris l’initiative de décerner annuellement le Prix de l’Invention, prix symbolique destiné à récompenser les meilleurs inventeurs algériens.

Liste des Lauréats du Prix national de l’innovation

Année

Nom & Prénom / Organisme

Titre de l’Invention

2011

BENLAALA Mohçène

Dispositif pour la collecte des déchets domestiques

MAHDJOUB Abdelwahab

Procédé pour l’utilisation d’un amendement organique végétal liquide à des fins pratiques de l’agriculture biologique en général selon les conditions de l’écosystème Algérien

MEGHEZZI CHAA Naima

Entête antifraude scolaire

2012

BENDAIKHA Ouahiba

Le collecteur solaire hybride destiné à la production d’eau chaude d’hydrogène

et d’oxygène

DJERRIOU Brahim

Lunette et casque électrique adaptable sur un poste à souder

Laboratoire de valorisation des technologies des ressources sahariennes VTRS, centre universitaire d’EL-OUED

Procédé pour la mesure de la capacité antioxydant totale des aliments.

2013

MESSAOUDAN Hamoudi

Machine à sarclage autour d’un arbre en le plaçant en son centre par une ouverture en U

REBHI Taha Houcine

L’appareil électronique de protection de danger à usage public et industriel

RAS LAIN Mohamed

Appareil des invaginations pneumatiques

2014

Centre de recherche scientifique et technique sur les régions aride CRESTRA

Nouvelle machine récolteuse portative du régime de dattes

TEBIB El Hadi

La roue universelle

DJERAOUNE Redouane

Dispositif et système électronique permettant de contrôler simultanément l’angle mort des rétroviseurs et la température des roues des véhicules automobiles

2015

Ben Medouar Djamila - Université Djilali Liabès de Sidi Bel-Abbes

Fil textile à base de fibre extrait de l'Alfa

Bouhraoua Djamel

Stylo générateur de signaux carrés, électroniques et magnétiques pour capteur à effet de hall pour moteur automobile

Demagh Yassine

Absorbeur d'énergie utilisé dans les collecteurs solaires.

 Aide de l’Etat à la certification.

Aide de l’Etat à l’​accréditation