Mots clé à la une

Organismes liés

Dispositifs du Secteur

Dispositif CKD SKD

MINISTERE DE l’INDUSTRIE ET DES MINES

MISE EN ŒUVRE DU DECRET EXECUTIF N° 88-14 DU 24 FEVRIER 2014 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET EXECUTIF N° 74-2000 DU 02 AVRIL 2000 FIXANT LES CONDITIONS D’IDENTIFICATION DES ACTIVITES DE PRODUCTION A PARTIR DE COLLECTIONS DESTINEES AUX INDUSTRIES DE MONTAGE ET AUX COLLECTIONS DITES CKD

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER EN DEUX EXEMPLAIRES

1. DEMANDE ADRESSEE A MADAME LA SECRETAIRE GENERALE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES faisant ressortir notamment les produits pour lesquels est sollicité un avis technique ainsi que leurs positions tarifaires correspondantes.

2- PRESENTATION DE L’ENTREPRISE EN FAISANT RESSORTIR NOTAMMENT :
 Historique de l’entreprise.
 Adresse du siège et des unités de production.
 Capacités annuelles de production.

3- COPIE LISIBLE LEGALISEE DU REGISTRE DE COMMERCE :
 L’activité doit être à caractère industriel

4-  COPIE LISIBLE LEGALISEE DE LA CARTE D’IDENTIFICATION FISCALE. 

5- JUSTIFICATIF DE L’INVESTISSEMENT DANS LE MATERIEL DE PRODUCTION :
  5-1 Pour les anciennes entreprises :

 * Extraits des derniers bilans fiscaux visés par les services concernés.

 * Ressortir les nouveaux investissements intervenus après l’établissement du dernier bilan à justifier par :
  - Des D3/D10 pour les équipements importés.
  - Copies lisibles et légalisées des factures pour les équipements achetés localement.

 5-2 Pour les entreprises nouvelles ne disposant pas encore de bilan :

 - Copies lisibles des D3 / D10 + Factures fournisseur correspondantes pour les équipements importés.
 - Copies lisibles des factures d’achat légalisées pour les équipements achetés localement.

6-JUSTIFICATIF DE L’ EMPLOI :
 Dernier état de déclaration de la CNAS avec visa des services concernés.

7- FICHES DE COLLECTION DES ELEMENTS A IMPORTER POUR CHAQUE PRODUIT CONCERNE SELON LE MODELE DE LA FICHE CI-APRES :
  (La liiste doit être notamment en français, sur CD expurgée des éléments subsidiaires : carton, sachet, piles, cales, manuel, notice, schéma, polysteréne,…..) .

 

N.B : La fiche de collection ne doit pas contenir les élément fabriqués localement
 
8- CANEVAS DE DEMANDE D’AVIS TECHNIQUE DUMENT RENSEIGNE

9- MARQUE UTILISEE
 
 • S’il s’agit de votre propre marque (présenter le document INAPI)
 • S’il s’agit d’une marque étrangère : Présenter un document vous autorisant à fabriquer le produit concerné sous cette marque.

NOTE IMPORTANTE : Ne sont pas pris en considération

 - Les dossiers incomplets

 - Les pièces illisibles

 - Les factures ne concernant pas les équipements, matériels et appareillages de production liées à l’activité (matériel de transport, mobilier de bureaux, micro-ordinateur à usage bureautique,…).
 - Les dossiers ne précisant pas les sous positions tarifaires des produits pour lesquels est sollicité un avis technique selon le système harmonisé à huit (08) chiffres.