Mots clé à la une

Organismes liés

Industrie

Définition de la privatisation

La privatisation est consacrée légalement par l’ordonnance n°01-04 du 20 aout 2001 relative à l’organisation , à la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

Au sens de l’ordonnance 01-04, la privatisation désigne toute transaction se traduisant par un transfert, à des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la propriété :

  • De tout ou partie du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement par l’État ou les personnes morales de droit public, par cession d’actions, de parts sociales ou souscription à une augmentation de capital ;
  • Des actifs constituant une unité d’exploitation autonome des entreprises appartenant à l’État.

La privatisation des entreprises publiques économiques (EPE) constitue un axe prioritaire des réformes engagées par l’État pour accélérer le processus d’ouverture de l’économie algérienne.

Les EPE sont des sociétés par actions dans lesquelles l’État (ou toute autre personne morale de droit public) détient directement ou indirectement la majorité du capital social.

Les EPE sont régies par le droit commun.

Les EPE relevant de l’ensemble des secteurs d’activités économiques sont éligibles à la privatisation.