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Avis aux opérateurs économiques

Le Ministère de l’Industrie et des Mines, informe les sociétés industrielles de la mise en
application de l’article 54 de la loi de finances complémentaires 2010, modifiant et
complétant les dispositions de l’article 123 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993
portant loi de finances pour 1994, qui autorise le dédouanement pour la mise à la
consommation de chaînes de production rénovées.

Cette autorisation est accordée par dérogation exceptionnelle du ministre de l’industrie et des
Mines.

Chaînes de production rénovées :

La chaîne de production doit être complète et en état de fonctionnement, qui aura fait l’objet
d’une rénovation confirmée par un organisme habilité et indépendant.

Ces équipements doivent être mis à la consommation par l’opérateur pour les besoins propres
de son activité.

Les chaînes rénovées importées sont frappées d’incessibilité pour une durée de trois (03) ans à
compter de leur mise en exploitation.

Les bénéficiaires :

Sont éligibles à cette autorisation les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre
de commerce ayant un rapport avec l’activité directement liée à celle pour laquelle est
destinée la chaîne de production et doivent disposer d’un espace approprié à la mise en
exploitation de la chaîne importée.

Dossier constitutif de la demande d’autorisation de dédouanement :
Le dossier est constitué des pièces suivantes : 

Demande d’autorisation de dédouanement de chaîne de production rénovée
(présentation de l’activité du demandeur et de la chaîne de production) ;

Registre de commerce ;

- Carte d’identification fiscale ;

Facture pro forma détaillée, comportant le numéro de série de chaque élément ;

  • Descriptif détaillé indiquant la position et la fonction de chaque élément de la chaîne
    dans le processus de production ;
  • Attestation de rénovation établie par l’organisme d’inspection indépendant ayant
    validée la rénovation effectuée.

Le dossier est déposé au niveau du Secrétariat Technique du comité technique d’évaluation situé au 13ème étage.

Les journées de réception : Dimanche et Mardi (9h -12h et 13h-16h).

Tel : 021 74 68 48 Email cet@industrie.gov.dz